N° Vert : 0800 306 546

Le préavis

Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.

Le délai peut être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi (voir ci-dessous) à condition que le locataire fournisse les justificatifs avec son courrier de congé de logement. Ce sont les situations :

  • d'un premier emploi,
  • d'une mutation professionnelle,
  • d'une perte d'emploi,
  • d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA),
  • de l'état de  santé du titulaire de bail, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile,
  • du bénéficie de l'allocation adulte handicapé.

et à deux mois lorsque le locataire justifie sa mutation dans le patrimoine d'un autre bailleur social.

En cas de mutation au sein du patrimoine de Logis Cévenols le préavis est de un mois.

Il n'y a pas d'autre cas où le préavis peut être réduit.

C'est dans cette période que vous pourrez réaliser les réparations, identifiées lors de la visite conseil.

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